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Nouveautés du projet de réforme du crédit à la consommation

Projet de réforme du crédit à la consommation : les deux nouveautés…
 
Le nouveau texte qui est présenté à l’Assemblée Nationale est différent de celui voté au mois de juin en deux points.
 
Petit rappel sur les principales dispositions du projet de loi :
 
        le délai de rétractation passe de sept à quatorze jours
 
        les plafonds des taux des prêts ne seront plus déterminés en fonction de leur nature mais de leur montant afin de faciliter l’accès aux prêts personnels qui sont amortissables
 
        la durée d’inscription au FICP est réduite à cinq ans
 
        les crédits revolving devront faire l’objet d’un amortissement minimal pour qu’un minimum de capital soit remboursé et pas seulement les intérêts
 
        au-delà d’un certain montant pour les crédits revolving un crédit personnel devra être proposé en alternative
 
        une fiche d’information précontractuelle distincte de l’offre de contrat devra être fournie au consommateur avant la signature de ce dernier
 
        les publicités devront communiquer le taux effectif global des crédits, la durée du contrat, le coût total du crédit, celui de l’assurance facultative et fournir un exemple représentatif
 
        pour les crédits accordés sur les lieux de vente une fiche de dialogue devra être établie…
 
 
Les deux nouveaux points qui apparaissent sont :
 
        l’ajout d’un volet sur le microcrédit social : les particuliers pourront désormais financer des associations de microcrédit grâce à une plate-forme Internet et les banques devront communiquer sur leurs actions
        le renforcement du contrôle de la solvabilité des emprunteurs passera par : une consultation annuel du fichier positif par les banques, un examen approfondi tous les trois ans, l’utilisation de la fiche de dialogue en cas de litige (si l’emprunteur a fourni les justificatifs), une expérimentation locale du fichier positif, la mise en place d’une alerte préventive pour rééchelonner la dette …



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