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Les premières mesures du projet de loi crédit à la consommation sont entrées en vigueur

Avec la publication le 2 juillet 2010 au journal officiel de la loi LAGARDE portant réforme du crédit à la consommation, les premières mesures sont entrées en vigueur. A compter de ce jour, les « pénalités libératoires » sont supprimées : les consommateurs ou entreprises inscrits au Fichier central des chèques (FCC) pour des chèques impayés n’ont plus à acquitter au Trésor […]

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