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La réforme du crédit à la consommation entre en vigueur le 1er Septembre

On l’attendait. C’est dorénavant acté et depuis le premier septembre 2010, la réforme du crédit à la consommation est officiellement en vigueur. Au menu, une loi qui vise principalement à garantir une offre de crédit plus « responsable » par les organismes et qui encadre ce que l’on appellait autrefois les « réserves d’argent » aujourd’hui plus justement désigné sous le terme de « crédit renouvelable ».
La loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, portant réforme du crédit à la consommation, a été publiée, son texte intégral étant en ligne sur légifranceet consultable en ligne ici

Dans la ligne de mire également de cette loi, un encadrement plus important de la publicité relative aux crédits. De plus elle affecte également les règles applicables aux cartes de fidélité des grandes surfaces: Dorénavant, la souscription d’un crédit sera dissociée de manière réelle et effective de l’offre d’un avantage commercial promu par la grande surface. Impossible donc sous prétexte d’une promotion de faire souscrire sans les informer et parfois malgré eux à des consommateurs, un crédit lié à la carte.

Mais ce sont les activités de rachat ou de regroupement de crédits ainsi que les crédits renouvelables ou crédits « revolving » (autrefois également abusivement appellés reserves d’argents) qui sont visés: ainsi chaque échéance d’un crédit renouvelable devra dorénavant comprendre un amortissement minimum du capital emprunté. De plus le délai de rétractation du consommateur s’allonge passant de 7 à 14 jours. Dans le même ordre d’idée, elle relève de 21.500 à 75.000 Euros le montant maximum des financements pour lesquels les règles de protection des consommateurs prévues par le Code de la Consommation s’appliquent de manière automatique.

Elle obligera également les publicités de crédits renouvelables, à présenter de manière claire et par des informations chiffrées claires et un exemple représentatif, les offres qu’elle proposent. Enfin, pour les rachats de crédit, « lorsque la part des crédits immobiliers dans l’opération de regroupement de crédits est supérieure à 60%, les règles de protection des consommateurs en matière de crédit immobilier sont applicables ».

Enfin, la loi va obligé les organismes de crédit à évaluer la solvabilité des emprunteurs. Ce afin de limiter les phénomènes de sur-endettement pour des personnes déjà parfois lourdement endettés. Enfin, elle prévoit d’accélérer les procédures de surendettement pour permettre de réagir plus efficacement aux situations critiques que de très nombreuses familles françaises peuvent connaitre lié à la trop forte consommation de ces outils financiers.

Enfin, une phrase que le consommateur va voir de plus en plus souvent vient également ponctué sous forme d’avertissement les communications des organismes de crédit, un peu à la manière des paquets de cigarettes: « Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. »

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