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1er Mai: Nouvelle loi sur le crédit à la consommation

La loi Lagarde entre en vigueur ce 1er mai. Au menu, plusieurs dispositions pour modifier en profondeur les pratiques de ce marché du crédit avec notamment en ligne de mire, la réduction du crédit renouvelable que Bercy juge responsable de bon nombre de cas de surendettements. Une loi qui donne enfin corps à une volonté gouvernementale exprimée depuis plus de deux ans pour réformer en profondeur le crédit à la consommation.

Parmi les mesures phares de la loi, la nécessité pour l’organisme de crédit d’assortir d’une échéance tout crédit, y compris renouvelable et d’offrir à l’emprunteur la possibilité de choisir entre crédit renouvelable ou non pour tous les crédits d’un montant supérieur à 1.000 euros. « C’est un texte de protection et de sécurité des consommateurs, de liberté et de responsabilité. Ce que j’espère, c’est qu’on va avoir une réorientation vers davantage de crédit classique et moins de crédit renouvelable » affirme Christine Lagarde, la ministre de l’Economie.

L’application de la « loi Lagarde » se traduira donc par une information plus systématique du consommateur, un choix accru entre crédit classique et renouvelable, un plafonnement des durées de remboursement des crédits renouvelables et une baisse graduelle des taux d’usure au cours des deux ans à venir. Est visé le crédit renouvelable qui s’il n’est pas remis en cause totalement par aucune des parties – y compris les associations de consommateurs – est réellement à l’origine d’un grand nombre de situations critiques où le budget s’est totalement retrouvé aspiré par le phénomène et a entrainé les foyers souscripteurs dans la spirale du surendettement… De facto, le ministère pointe le sujet chiffres à l’appui: En 2007, on comptait 20 millions de crédits renouvelables actifs, pour un montant d’environ 33 milliards d’euros. Une forme de crédit présente dans 82% des dossiers de surendettement recensés par la Banque de France.

Paradoxalement cette mesure risque de créer des situations de surendettement renforcées à court terme. En effet, une vitesse de remboursement est fixée en fonction du montant du crédit: trois ans au plus pour les montants inférieurs à 3.000 euros, cinq ans au-delà. Du coup, cela va se traduire par une augmentation des mensualités de remboursements – et une diminution du poids des intérêts – mais des ménages vont du coup se retrouver confrontés à un remboursement simultané de mensualités plus élevées…L’autre facteur important – à savoir la baisse des taux des crédits renouvelables prévue par la loi pour les rapprocher de ceux des crédits classiques; ne produira des effets que sur les deux prochaines années.

il est à noter une certaine forme d’aberration dans la loi puisque prétendant lutter contre le surendettement, elle ne permet pas aux établissements de crédit de connaître le nombre de crédits qu’un emprunteur a déjà contracté. Ce dernier peut donc prendre une multitude de crédits dans plusieurs établissements.. A noter que l’application de la loi devrait quand même déboucher au cours des prochains mois sur la création d’un fichier « positif » des emprunteurs. Il regroupera les informations sur les crédits souscrits. Mais une concertation est en cours sur le sujet et ne produira des conclusions qu’à l’été…

Enfin, le texte s’appliquant à partir de dimanche aux contrats déjà conclus, il obligera les organismes prêteurs à adresser par courrier une offre d’accélération du remboursement lorsque la durée du crédit dépasse la durée maximale désormais prévue. Là encore, l’emprunteur pourra choisir entre maintenir ses mensualités sur une période plus longue ou une augmentation du remboursement mensuel réduisant la durée de ses paiements.

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