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Réforme du mode de détermination des taux d’usure : la blague de Bercy pour le 1er avril !

Le Ministère de l’Economie, des finances et de l’industrie vient de publier deux arrêtés définissant les nouveaux seuils applicables pour la fixation des taux d’usure et les mesures transitoires pour l’entrée en vigueur effective de la réforme de l’usure. L’arrêté sur les mesures transitoire prévoit que les taux d’usure déterminés sur la seule base du […]

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