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Les dates de valeurs de la banque sont illicites

Même si la banque impose toujours des « dates de valeur », cette pratique n’est autorisée par la justice que pour l’encaissement des chèques. La Cour de cassation vient de répéter que, même prévue par la convention signée par le client, cette pratique bancaire qui permet d’inscrire les crédits avec retard ou d’avancer les dates des débits, […]

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