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De D à H

Tous les termes du crédit et de la finance de D à H

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Déblocage des fonds

Il s’agit de l’étape où une partie du capital emprunté est versée à l’emprunteur au fur et à mesure de l’avancement des travaux ou de la signature de l’acte authentique

Dédit

Versement d’une somme convenue à l’avance par l’acquéreur d’un bien immobilier lorsqu’il se rétracte de sa promesse d’acquérir ce bien. Si c’est le vendeur qui se dédit, il devra rembourser le double de la somme versée.

Délai de réflexion

Cette période désigne le délai légal de 10 jours dont dispose un emprunteur pour marquer son acceptation sur une offre de crédit. Ce délai doit obligatoirement être utilisé par l’emprunteur ce qui veut dire qu’en contrepartie, il lui est impossible d’accepter avant ce terme son crédit. Sous peine de nullité.

Délai de rétractation

Cette période designe le délai qu’a un acheteur d’un bien immobilier – à compter de la date de signature du contrat de réservation – pour pouvoir l’annuler sans contrepartie.

Dépôt de garantie

Il s’agit d’une somme d’argent confiée en garantie d’exécution du contrat et qui lui est soit restituée si tout se passe bien ou utilisée par la suite pour la conclusion de la transaction (exemple: dans le cas d’une acquisition immobilière).

Différé d’amortissement

Certains contrats de crédit permettent lors des premières années du crédit de ne payer que les intérêts sur le capital emprunté.

Droits d’instruction ou frais de dossier

Il s’agit de frais prélevés par l’établissement prêteur pour l’étude et la mise en place du financement.

Echéance

C’est la date à laquelle l’emprunteur doit rembourser le crédit par mensualité (capital et intérêts). Généralement, les contrats de prêts vous permettent de choisir une date dans le mois qui est ensuite utilisée couramment pour chaque échéance durant la durée de vie du crédit.

Frais d’acquisition / Frais de mutation

C’est l’ensemble des frais et droits liés à une vente immobilière. Les frais d’acquisition se composent des taxes, impots, honoraires du notaire et autres frais administratifs. Les frais d’acquisition sont réduits lorsqu’il s’agit d’un bien neuf (moins de 5 ans). Ils sont alors d’environ 3%. 13% sinon….

Frais de dossier

Ce sont des frais payés à l’organisme prêteur pour l’étude et la mise en place du financement, Un élément qu’il ne faut pas oublier de négocier lors de votre crédit car souvent on peut les réduire conséquemment voire le annuler si le dossier est bon.

Frais de notaire

C’est l’ensemble des frais d’acquisitions payés chez le notaire le jour de la signature de l’acte authentique

Garantie

C’est ce que demande un organisme prêteur dans le cadre d’un prêt pour se prémunir en cas de défaillance de l’emprunteur. La garantie peut être personnelle (caution) ou contractuelle notamment via une hypothèque du bien acheté dans le cadre d’un prêt immobilier. Dans ce dernier cas, des frais supplémentaires sont à la charge de l’emprunteur pour l’établissement de cette garantie.

Hypothèque

L’hypothèque sert au prêteur pour faire vendre par voie judiciaire le bien immobilier de son emprumteur au cas où ce dernier serait dans l’impossibilité de rembourser les sommes dûes dans le cadre du crédit.

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