Tous les termes du crédit et de la finance de Q à Z

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Pénalités de remboursement anticipé

Indemnités éventuellement réclamées à l’emprunteur dans le cas où il rembourse son crédit avant l’échéance initialement prévue. Le montant de ces pénalités et leurs modalités de perception doivent figurer dans les offres et les contrats de prêt.

Période d’utilisation

Elle commence le jour du paiement du premier appel de fonds et se termine le jour où la totalité du crédit est débloquée. Pendant cette période, aucun remboursement ne s’effectue ; seuls les intérêts et l’assurance sont prélevés (voir intérêts intercalaires).

Période de différé

Période durant laquelle, alors que la totalité du crédit a été débloquée, l’emprunteur ne rembourse pas le capital emprunté. Pendant cette période les intérêts sont payés ou capitalisés selon les termes de l’offre.

Période de disponibilité

Période séparant la date d’acceptation de l’offre de celle de la première utilisation du crédit.

Période de remboursement

Période intervenant selon le cas immédiatement après : soit le déblocage intégral du prêt soit à la fin de la période de différé Elle commence le jour du paiement de la première échéance du crédit et se termine lorsque le prêt est remboursé en totalité.

Plan de remboursement (tableau d’amortissement)

Document qui reprend, période par période, le détail des échéances de remboursement et les montants restant dûs. Il doit être obligatoirement remis à l’emprunteur.

Prêt amortissable

Prêt dont le montant, la durée et les remboursements périodiques (amortissement du capital et des intérêts) sont déterminés à l’avance, suivant le cas, de façon fixe ou en fonction des clauses de révision clairement définies.

Prêt capé

Prêt à taux révisable dont la hausse, parfois la baisse, sont bridées par contrat.

Prêt in fine

Prêt dont le montant et la durée sont déterminés à l’avance et dont le remboursement en capital s’effectue en une seule fois à l’échéance convenue. Les intérêts sont payés selon les termes du contrat : mensuel, trimestriel ou à l’échéance.

Prêt pour l’Accession à la Propriété (PAP)

Aide de l’Etat permettant à des ménages de revenus modestes l’accession à la propriété d’une habitation principale.

Prêt à taux zéro

Crédit sans intérêt proposé par tous les organismes et établissements financiers ayant signé une convention avec l’Etat. Un tel prêt est destiné à l’achat d’un logement neuf ou ancien sous condition de travaux importants.

Prêt Conventionné (PC)

Prêt proposé par une banque ayant signé une convention avec le Crédit Foncier de France (agissant lui-même pour le compte de l’Etat ou la Caisse Nationale d’Epargne). Le PC n’est pas subordonné à des conditions de ressources minimales de l’emprunteur.

Prêt à l’Accession Sociale (PAS)

Aide financière comparable au PC, destinée aux ménages dont les ressources ne dépassent pas un plafond défini. Le PAS bénéficie d’un taux d’emprunt inférieur à celui du Prêt Conventionné classique.

Prêt Locatif Intermédiaire (PLI)

Prêt accordé sous conditions de ressources à toute personne réalisant un investissement immobilier locatif. Le PLI est accordé dans certaines zones géographiques uniquement : Ile-de-France, grandes métropoles régionales ou agglomérations situées dans des zones géographiques prioritaires.

Prime à l’Amélioration de l’Habitat (PAH)

Aide accordée aux personnes physiques qui effectuent dans leur résidence principale des travaux d’amélioration, de sécurité, de salubrité et de confort ainsi que d’adaptation aux besoins des personnes âgées ou handicapées. Le logement doit avoir plus de vingt ans.

Primo accédant

Personne qui n’a jamais été titulaire d’un droit de propriété immobilière, et qui achète pour la première fois un logement destiné à son propre usage.

Privilège

Droit que la qualité de la créance donne à un créancier d’être préféré aux autres créanciers même hypothécaires. A la différence de l’hypothèque, le privilège naît toujours de la loi (alors que l’hypothèque peut être conventionnelle, judiciaire ou légale).

Privilège de Prêteur de Deniers (P.P.D.)

Garantie portant uniquement sur un logement existant, prise au profit du prêteur. Proche de l’hypothèque, le P.P.D. entraîne des frais moins élevés que celle-ci puisqu’il n’est pas assujetti à la taxe à la publicité foncière.

Promesse de vente

Avant-contrat signé par le vendeur et l’acquéreur d’un bien immobilier. Il est conseillé de le faire rédiger par un professionnel.

Promoteur

Personne physique ou morale qui prend l’initiative de réaliser des opérations immobilières et assume toutes les étapes et démarches d’un projet de construction.

Protection de l’emprunteur

Loi Scrivener : un emprunteur dispose d’un délai de réflexion de 10 jours pour accepter l’offre de prêt ; la vente est subordonnée à l’obtention du prêt et si celui-ci n’est pas obtenu, le vendeur doit rembourser à l’acheteur les sommes versées (Article L 312-5 du Code de Consommation).

Pénalités de remboursement anticipé

Indemnités éventuellement réclamées à l’emprunteur dans le cas où il rembourse son crédit avant l’échéance initialement prévue. Le montant de ces pénalités et leurs modalités de perception doivent figurer dans les offres et les contrats de prêt.

Période d’utilisation

Elle commence le jour du paiement du premier appel de fonds et se termine le jour où la totalité du crédit est débloquée. Pendant cette période, aucun remboursement ne s’effectue ; seuls les intérêts et l’assurance sont prélevés (voir intérêts intercalaires).