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[31 Août 2010 | No Comment | 113 views]
La réforme du crédit à la consommation entre en vigueur le 1er Septembre

On l’attendait. C’est dorénavant acté et depuis le premier septembre 2010, la réforme du crédit à la consommation est officiellement en vigueur. Au menu, une loi qui vise principalement à garantir une offre de crédit plus « responsable » par les organismes et qui encadre ce que l’on appellait autrefois les « réserves d’argent » aujourd’hui plus justement désigné sous le terme de « crédit renouvelable ».
La loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, portant réforme du crédit à la consommation, a été publiée, son texte intégral étant en ligne sur légifrance

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